AMENDEMENT

I.- Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

la nullité

par les mots :

de plein droit la cessation

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Cette nullité

par les mots :

Cette cessation

II.- Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

règlement de l’assemblée parlementaire

par les mots :

bureau de chaque assemblée

2° Remplacer les mots :

premier alinéa

par le mot :

présent I

3° Supprimer les mots :

ainsi que les autres sanctions qu’il encourt

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

premier alinéa

par les mots :

présent I

Cet amendement a pour objet de confier au bureau de chaque assemblée le soin de déterminer les modalités de remboursement, par les parlementaires, des sommes versées, après l’entrée en vigueur de la présente loi, pour des emplois « familiaux » en méconnaissance de l'interdiction posée pour l'article 4.

En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le contenu de ce règlement se limite à l’organisation et au fonctionnement de l’assemblée, à la procédure législative et au contrôle de l’action du Gouvernement (décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014).