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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-47 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts, y compris en conseil des ministres. »
Objet
L’article 2 du projet de loi prévoit la création d’un registre des déports dans chaque assemblée parlementaire, registre qui serait accessible au public.
Ce dispositif de transparence est bienvenu mais il doit également s’appliquer aux membres du Gouvernement, qui sont eux-aussi confrontés à des situations de conflit d’intérêts.
Par exemple, l’ancienne secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche a dû se déporter des dossiers relatifs au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) en 2014 (décret n° 2014-865 du 1er août 2014). Une décision similaire a été prise concernant l’actuelle ministre des solidarités et de la santé pour les dossiers relatifs à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) (décret n° 2017-1088 du 29 mai 2017).
En l’état du droit, les procédures de déport des membres du Gouvernement sont prévues par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. Lorsqu’un ministre se trouve en situation de conflit d’intérêts, il est précisé qu’un décret confie au Premier ministre l’exercice de ses attributions.
La création d’un registre des déports des membres du Gouvernement, accessible au public, permettrait, dans un objectif de transparence, de regrouper des décrets épars de déport au sein d’un même document. Il recenserait également les déports constatés lors du conseil des ministres, déports qui ne font aujourd’hui l’objet d’aucune mesure de publicité.