AMENDEMENT

I - Alinéa 25

Remplacer les mots :

bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4

par les mots :

politiques

II. - Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d’un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu’il dirige dans les conditions fixées à l’article 11-7 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

S’ils disposent d’un financement issu de dons, cotisations ou de l’aide publique, les partis et groupements politiques doivent tenir une comptabilité et déposer auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) leurs comptes annuels certifiés par un ou deux commissaires aux comptes. Ce dépôt est obligatoire avant le 1^er juillet de l’année suivant l’exercice comptable.

Actuellement, la seule sanction encourue en cas de violation de cette règle est la suspension pour une durée maximale de trois ans du versement de l’aide publique pour le parti ou groupement politique et de la déduction fiscale pour les donateurs à ce parti ou groupement. Ces sanctions ne s’appliquent cependant qu’à compter de l’année suivante.

Ce dispositif présente plusieurs limites. Le parti ou groupement politique peut en effet recevoir des dons ouvrant droit à déduction fiscale pendant encore six mois après l’absence de dépôt. Pour certains partis ou groupements, ces sanctions sont même sans effet pratique puisque le parti, créé à l’occasion d’une campagne électorale ou d’un autre évènement politique, est « mis en sommeil ». Les sanctions qui le frappent sont ainsi sans incidence puisque les fonds ont pu être déjà reversés à un autre parti ou groupement politique.

Pour sanctionner réellement l’omission de tenue d’une comptabilité et son défaut de transmission à la CNCCFP par un parti ou groupement politique, cet amendement institue une sanction pénale à l’encontre du dirigeant de fait ou de droit qui n’aurait pas rempli cette formalité. En outre, pour lever toute ambiguïté, cet amendement rend obligatoire la tenue d’une comptabilité pour tous les partis et groupements politiques, y compris donc les éventuels « micro-partis » qui ne bénéficient ni de l’aide publique, ni de dons ou cotisations de particuliers.