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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-2 22 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DEROMEDI et MM. CALVET, LEFÈVRE, BONHOMME, KENNEL, Gérard BAILLY, VASSELLE, HURÉ, FRASSA, FOUCHÉ, DOLIGÉ et Jean-Paul FOURNIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Remplacer le mot :
« rétablissant »
par le mot :
« pour ».
Objet
Amendement de coordination afin de tenir compte du changement de l’intitulé du projet de loi.