commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-118 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Alain MARC ARTICLE 7 |
Supprimer cet article.
Objet
Le remplacement de l’indemnité forfaitaire de frais de mandat par un remboursement sur factures représente un imbroglio bureaucratique à la fois coûteux et ingérable et fondé sur la suspicion.