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commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-89 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi organique pour la régulation de la vie publique
Objet
Cet amendement modifie l'intitulé du projet de loi organique. Il privilégie un intitulé plus sobre et exact plutôt qu'une approche selon laquelle la confiance des citoyens envers les représentants serait définitivement rompue et que ce seul texte pourrait rétablir.