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commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-76 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAMY ARTICLE 5 |
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Supprimer l’alinéa 4.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’interdire toute forme de dérogation à l’incompatibilité entre les fonctions de conseil et de parlementaire inscrite dans le présent projet de loi.