AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND, Mme DEROMEDI et MM. CALVET, de LEGGE, Philippe LEROY, LEFÈVRE, BONHOMME, CHARON, KENNEL, VASSELLE, BOUCHET, HURÉ, FRASSA, de RAINCOURT, FOUCHÉ, Didier ROBERT, DOLIGÉ, PIERRE et REICHARDT

ARTICLE 9

I. – Supprimer cet article.

II. – En conséquence, supprimer le Chapitre III du Titre II

Objet

Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics et alimente une suspicion d’usage arbitraire et clientéliste de ces fonds.

Si plusieurs cas ont heurté les citoyens sur cette pratique institutionnelle, il convient de ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des parlementaires.

Il convient également d’avoir à l’esprit que supprimer la réserve parlementaire, c’est supprimer mécaniquement des subventions aux communes à hauteur de 83 millions d’euros (montant attribué aux collectivités en 2016).

En effet, aucune assurance n’est apportée que les crédits soit intégralement réalloués aux communes. L’étude d’impact précise même que cette suppression permettrait de dégager une économie brute de 146 M€ et que seulement une partie de cette économie pourrait être réallouée au bénéfice des petites communes et des territoires ruraux via des dispositifs existants.

Dans son avis du 12 juin 2017, le Conseil d’État rappelle que le Gouvernement devra cependant veiller à ne pas priver, à l’occasion de cette réallocation, un certain nombre d’organismes publics ou privés de ressources indispensables pour assurer les missions de service public qui leur sont confiées.

Pour certaines petites communes, la réserve parlementaire permettait bien souvent de réaliser l’unique projet d’investissement annuel.

Pour les communes sinistrées par des catastrophes naturelles, la réserve parlementaire est venue ces dernières années combler le déficit de financement consécutif au non-respect des engagements de l’État qui avait promis aux plus petites d’entre elles une prise en charge de 80 % voire 100 % au titre de la solidarité nationale.

En conclusion, si les modalités d’attribution de la réserve parlementaire peuvent encore être améliorées, il est raisonnable de maintenir ce dispositif.