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commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-38 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après le 7° de l’article L.O. 146 du code électoral, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
conseils
par les mots :
prestations de conseil
2° Supprimer le mot :
ci-dessus
Objet
Rédactionnel.