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commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-3 22 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DEROMEDI et MM. CALVET, de LEGGE, Philippe LEROY, LEFÈVRE, BONHOMME, CHARON, KENNEL, VASSELLE, CHASSEING, HURÉ, SAVIN, FRASSA, de RAINCOURT, FOUCHÉ, DOLIGÉ, PIERRE et Jean-Paul FOURNIER ARTICLE 1ER |
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Alinéas 7 et 8
Remplacer le mot :
« rétablissant »
par le mot :
« pour ».
Objet
Amendement de coordination afin de tenir compte du changement de l’intitulé du projet de loi.