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commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-21 30 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME ARTICLE 7 |
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Article 7
Alinéa 4
Après les mots:
LO 146-2
Insérer les mots:
ou au II de l'article LO 146-2
Objet
Il s'agit de permettre à un parlementaire détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse de céder ses participations dans un délai de trois mois ou d'en confier la gestion, sans droit de regard, à un tiers.