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commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-10 23 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT ARTICLE 9 |
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I. - Rédiger ainsi cet article :
« I. - Il est mis fin à la pratique des « réserves parlementaire et ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement et du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées.
« II. - Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III :
« CHAPITRE III
« Dispositions supprimant les « réserves parlementaire et ministérielle » »
Objet
La suppression de la réserve parlementaire n'est pas équilibrée si la réserve ministérielle est pérennisée. En effet, l'objectif du présent texte étant de réduire à néant l'opacité de l'attribution de crédits à destination d'associations ou de collectivités territoriales visant à accompagner des projets, le maintien de la réserve ministérielle entraverait la finalité dudit projet de loi. Il ne peut y avoir deux poids deux mesures sur chacun des sujets relatifs au rétablissement de la confiance dans l'action publique.