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commission des lois |
Projet de loi Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1ère lecture) (n° 578 ) |
N° COM-10 9 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
Objet
Cet amendement vise à harmoniser le formalisme qui s’attache à la cession de dette (article 1327 du code civil) avec l’exigence d’écrit à peine de nullité prévue en matière de cession de contrat (article 1216 du code civil) et de cession de créance (article 1322 du code civil).