SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-7 de M. Loïc HERVÉ

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéa ainsi rédigés :

La section 4 du chapitre II du titre du livre III du code pénal est ainsi modifiée :

1° Le I de l'article 322-15 du code pénal est ainsi modifié :

II. - Alinéa 3

1° Au début, ajouter la mention :

a)

2° Supprimer les mots :

du I de l'article 322-15 du code pénal

III. - Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :

« 7° Dans les cas prévus à l'article 322-4-1, la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

« 8° Dans les cas prévus à l'article 322-4-1, la confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction. » ;

2° L'article 322-15-1 du code pénal est abrogé.

Objet

Cet amendement de coordination vise à déplacer les dispositions de l’article 322-15-1 du code pénal, propres à l’article 322-4-1, au sein de l’article 322-15 qui rassemble l’ensemble des peines complémentaires applicables aux infractions définies au chapitre II du titre II du livre III du code pénal.

Par coordination avec l'article 6 qui supprime la protection accordée aux véhicules destinés à l’habitation contre les saisies, cet amendement autorise également la confiscation des véhicules automobiles destinés à l'habitation utilisés pour commettre l'infraction.