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commission des lois |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-14 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1er, le mot « public » est remplacé par le mot « publics ».
Objet
Amendement rédactionnel.