AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots : 

Les cinquième, sixième et avant-dernier alinéas du II de l'article 1^er sont remplacés

par les mots :

Le sixième alinéa du II de l'article 1^er est remplacé

II. – Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celui-ci ne peut prévoir, à titre obligatoire, la réalisation d'aires ou de terrains mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d'une commune dont la population n'atteint pas ce seuil, à moins qu'elle n'appartienne à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant, parmi ses membres, au moins une commune de plus de 5 000 habitants.

Certains schémas départementaux d'accueil des gens du voyage prévoient la réalisation, à titre facultatif, d'aires d'accueil de faible dimension (et notamment d'aires dites « de petit passage ») sur le territoire de communautés de communes rurales qui ne comportent, parmi leurs membres, aucune commune de plus de 5 000 habitants. Il paraît utile de conserver cette faculté, tout en précisant que de telles communautés de communes ne peuvent se voir assigner aucune obligation en la matière.

Il semble également préférable, pour la bonne information des élus et du public, de conserver les deux annexes au schéma départemental qui recensent les terrains privés aménagés pour l'installation de résidences mobiles, ainsi que les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emplois saisonniers.

Enfin, par coordination avec les choix faits par votre rapporteur à l'article 3, il est nécessaire de maintenir les dispositions selon lesquelles le schéma départemental définit les conditions de l'intervention de l’État pour assurer le bon déroulement des grands rassemblements et des grands passages.