AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COLLOMBAT et Mme BENBASSA

ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Objet

Il apparait contre-productif de supprimer la possibilité pour le représentant de l’Etat d’user de la procédure de consignation afin de contraindre les EPCI à respecter la loi en mettant en œuvre la compétence « aires d’accueil des gens du voyage ».