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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-27 29 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE ARTICLE 9 |
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Alinéa 7
Supprimer le mot "physiques".
Objet
Cet amendement vise à supprimer le mot "physiques", les contraintes pouvant être de toute nature.