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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-23 rect. 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE et SAVIN ARTICLE 1ER |
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A la fin de l'article 1er,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"10° De favoriser, le cas échéant, les coopérations interrégionales et les programmes européens".
Objet
L'action de l'Etat doit également avoir pour finalité de favoriser et développer les coopérations interrégionales. Les enjeux européens de la montagne doivent en effet être mieux pris en compte. Tel est l'objet de cet amendement.