AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 342-20 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

après les mots « peuvent être grevées », insérer les mots « après avis de la chambre d’agriculture » ;

après les mots « des sites nordiques », insérer les mots « dont la définition sera précisée par décret » ;

2° A l’alinéa 2, après les mots « une servitude », insérer les mots suivants « après avis de la chambre d’agriculture » ;

3° Insérer un alinéa 3 ainsi rédigé :

l’avis de la chambre d’agriculture est réputée favorable s’il n’intervient pas dans un délai de 2 mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude.

Contrairement à la rédaction de l’article 17 ter adoptée à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à prévenir les conflits d’usage de l’espace situé en zone de montagne en complétant l’article L. 342-20 du code du tourisme.

Selon les termes actuels de ce dernier, « les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques (…). Une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ».

L’amendement revient ainsi sur l’élargissement du champ d’application des servitudes estivales en zone de montagne proposé par les députés, et qui en l’état, risquerait de s’appliquer au détriment des enjeux environnementaux, de la vie économique des exploitations agricoles ou encore des terres forestières, en proposant une clarification de la notion de « sites nordiques » par décret, et une association plus étroite des chambres d’agricultures à travers un avis préalable lors de l’établissement des servitudes estivales.