Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 142-1-2, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « à l’article L. 142-1 » ;

2° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 220-12, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 122-2 et au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II de l'article L. 122-3 et au premier alinéa du III » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 243-4, le mot : « est » est supprimé.

Rectification d’erreurs matérielles dans le texte de l’ordonnance.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 142-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la Cour des comptes réunie soit par chambre ou section de chambre, soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 242-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre régionale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 262-57, il est ainsi inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. » ;

4° Après le premier alinéa de l’article L. 272-55, il est ainsi inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. »

Cet amendement vise à préciser, au niveau législatif, la liste des formations délibérantes des juridictions financières exerçant des fonctions juridictionnelles.

Il concerne la Cour des comptes (1°) ainsi que les chambres régionales (2°) et territoriales (3 et 4°) des comptes.

Il s’inspire du code de justice administrative, qui dresse une telle liste pour le Conseil d’État (article L. 122-1).

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase des articles L. 262-25 et L. 272-28 du code des juridictions financières, la référence : « n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » est remplacée par la référence : « n°____ du _____ ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ».

Amendement de coordination outre-mer.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 143-0-2 du code des juridictions financières, sont ajoutés les mots : « Les observations qui font l’objet d’une communication au Parlement ainsi que ».

Amendement de précision.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les références : « L. 143-5 et L. 132-4 » sont remplacées par les références : « L. 143-4 et L. 132-5 ».

Amendement de coordination.