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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (Nouvelle lecture) (n° 315 ) |
N° COM-22 30 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARON ARTICLE 28 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l’installation d’établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales.