commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (Nouvelle lecture) (n° 315 ) |
N° COM-21 30 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. CHARON ARTICLE 20 |
Supprimer cet article.
Objet
Cohérence avec l’amendement qui revient sur la fusion des arrondissements.