AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 314-20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. »

Cet amendement propose d’étendre au complément de rémunération la possibilité, déjà prévue par l’ordonnance à l’article L. 314-4 pour l’obligation d’achat, de conditionner l’octroi du soutien public au renoncement à tout ou partie des autres aides financières ou fiscales dont bénéficierait l’installation afin de s’assurer que la rémunération du producteur n’excèdera pas  une rémunération raisonnable des capitaux investis.