|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 269 ) |
N° COM-44 9 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement réintroduisant cette disposition au sein de l'article L. 341-2.