Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 269 )

N° COM-42

9 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 16

Supprimer les mots :

a du

Objet

Correction d'une erreur de référence.