AMENDEMENT

Alinéa 8

après les mots :

dont les installations sont raccordées

insérer les mots :

en basse tension

Le développement d’installations de production au plus près des sites de consommation est un enjeu important de la transition énergétique et de la mise en valeur de nos territoires. Il est aussi un levier de soutien aux exploitations agricoles, qui peuvent y trouver la possibilité de valoriser leurs bâtiments et un complément de revenus récurrent.

Les sites de production photovoltaïque de petite et moyenne puissance répondent à ces enjeux. Ces sites sont raccordés aux réseaux basse tension, ce qui garantit une consommation de l’électricité au plus près du site de production et minimise l’impact environnemental des raccordements.

Les installations jusqu’à 100 kVA, qui occupent moins de 1000 m² de toiture, bénéficient d’un tarif d’achat de l’électricité produite, garanti pour 20 ans. Les installations de 100 à 250 kVA s’inscrivent dans les programmes d’appels d’offres qui permettent au gouvernement de piloter le rythme de développement de cette filière. L’évolution des tarifs d’achat de l’électricité, dont le financement est assuré par la CSPE, suit la baisse des prix des panneaux photovoltaïques, pour permettre le développement de la filière sans créer d’effet d’aubaine. Cependant, le coût du raccordement au réseau pèse significativement dans l’économie des projets ; une prise en charge partielle par la collectivité, via le Turpe, doit permettre un développement plus large de ces sites.

Pour ce qui concerne les sites de production de grande puissance, parcs éoliens notamment (la puissance unitaire d’une éolienne est 2 à 3 MW), leur production est évacuée par un raccordement en moyenne tension, directement sur les postes sources. L’équilibre économique de ces sites était assuré par les tarifs d’achat spécifiques, jusqu’en 2016, et désormais par le complément de rémunération. Les schémas régionaux de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables (S3REnR) permettent, par l’application d’une quote-part, de mutualiser le coût des investissements à réaliser sur les réseaux moyenne et haute tension, sans effet de blocage ni d’effet d’aubaine. Les gestionnaires de réseau de distribution, qui sont consultés très en amont de ces projets, observent que leur viabilité dépend d’un grand nombre de facteurs (exposition au vent, acceptabilité environnementale, disponibilité du foncier…) parmi lesquels le coût de raccordement a un poids et un impact mineurs.

Ainsi, une prise en charge partielle du coût de raccordement de ces projets, qui sont souvent portés par de grands opérateurs européens, n’aurait pas d’effet significatif sur le développement de la filière. En revanche, elle exposerait les GRD les plus ruraux, qui sont ceux les plus propices à l’installation de nouveaux sites et supportent donc déjà des investissements très lourds, à des charges nouvelles potentiellement très importantes mettant immédiatement en danger leur équilibre économique. Pour ces GRD, la compensation par augmentation du Turpe ne serait que très partielle, puisque celle-ci serait dimensionnée par la moyenne nationale, et de surcroît différée jusqu’à la révision du Turpe.

Cet amendement vise ainsi à cibler plus précisément ce nouveau levier de soutien à la production à base d’énergie renouvelable, au plus près des sites de consommation, et à préserver les équilibres globaux des différents gestionnaires de service public.