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commission des affaires économiques

Projet de loi

Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 269 )

N° COM-37

9 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Remplacer les mots :

premier et deuxième alinéas

par les mots :

I et II

Objet

Amendement rédactionnel.