commission des affaires économiques |
Projet de loi Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 269 ) |
N° COM-37 9 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
Remplacer les mots :
premier et deuxième alinéas
par les mots :
I et II
Objet
Amendement rédactionnel.