commission des affaires économiques |
Projet de loi Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 269 ) |
N° COM-24 27 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 4 |
Alinéa 8
Remplacer les mots
de ce gaz
par les mots :
du gaz concerné
Objet
Amendement rédactionnel.