AMENDEMENT

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… . – Après l’article L. 421-9 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 421-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-9-1. – En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d’approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour contribuer au bon fonctionnement et à l’équilibrage des réseaux, à la continuité du service d’acheminement et de livraison du gaz et à la sécurité des biens et des personnes. La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs d’une telle modification font l’objet d’un décret, pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l’énergie permettant de s’assurer de l’adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.

Outre les infrastructures de transport et de distribution, les opérations de conversion liées à la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux concernent aussi les infrastructures de stockage et les opérateurs qui en ont la charge.

En l’espèce, dans le cadre de l’opération de conversion en gaz H d’une grande partie de la région des Hauts-de-France consécutive à l’arrêt programmé de la production de gaz B, il sera nécessaire de convertir le seul site de stockage français de gaz B, situé à Gournay-sur-Aronde et opéré par Storengy.

Aussi le présent amendement prévoit-il, pour les opérateurs de stockage, un cadre juridique analogue à celui déjà mis en place par la loi s’agissant des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.

Cependant, l’activité de stockage n’étant pas régulée, le coût des opérations de conversion, estimé à une vingtaine de millions d’euros au total (incluant les coûts directs des travaux et les pertes de performance et de revenus liés au sous-remplissage prolongé du stockage), ne peut être aujourd’hui couvert par les tarifs d’utilisation du réseau, comme le sont les opérations de conversion du réseau. Une telle prise en charge serait pourtant justifiée par le caractère contraint des opérations et par la nécessité d’assurer la continuité d’approvisionnement en gaz des zones concernées.

Or, pour être recevable au titre de l’article 40 selon la jurisprudence établie par notre commission des finances, cet amendement ne peut traiter de cette question, qui doit nécessairement relever d’une initiative gouvernementale.