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commission des affaires économiques

Projet de loi

Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 269 )

N° COM-15

27 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 9, première phrase

Supprimer le mot :

il

Objet

Amendement rédactionnel.