AMENDEMENT

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

40 %

Cet amendement vise à plafonner à 40 %, au lieu de 50 %, le niveau maximal de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux (TURPE), et donc par l’ensemble des consommateurs d’électricité, des coûts de raccordement des consommateurs, gestionnaires de réseaux de distribution ou des producteurs d’électricité renouvelable éligibles.

Ce plafond de 40 % correspond au taux de réfaction déjà appliqué aux consommateurs ainsi qu’aux gestionnaires des réseaux de distribution pour le raccordement de leurs ouvrages sur un autre réseau de distribution – ces gestionnaires bénéficiant aussi d’un abattement de 30 % pour leur raccordement au réseau de transport.

Outre qu’il ne lèserait pas les bénéficiaires actuels de la réfaction, l’abaissement du plafond aurait pour avantage :

- d’une part, de minorer le coût maximal de la réfaction pour les autres utilisateurs du réseau, dans un contexte déjà marqué par la hausse des tarifs (+ 2,71 % de hausse moyenne au 1^er août 2017 puis à hauteur, en moyenne, de l’inflation au 1^er août de chaque année) et des coûts de raccordement anticipés sur la période 2017-2020 (219 millions d’euros en moyenne par an, contre 162 millions entre 2014 et 2017) ; selon les hypothèses retenues, l’extension de la réfaction aux producteurs entraînerait une augmentation supplémentaire du TURPE comprise entre 0,6 % et 0,8 % ;

- d’autre part, même si ces coûts seront couverts par le TURPE à hauteur des charges constatées à la fin de chaque exercice, ils représenteront dans l’intervalle une charge de trésorerie supplémentaire pour Enedis et, surtout, pour les entreprises locales de distribution (ELD) dont la surface financière est bien plus réduite.

Enfin, la fixation à 50 % du plafond n’est justifiée par aucun argument économique et il est probable que les producteurs eux-mêmes, conscients des difficultés potentielles qu’un niveau de réfaction trop élevée poserait notamment pour la trésorerie des ELD, ne revendiqueront pas plus de 40 % de prise en charge.