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commission des lois |
Projet de loi Ordonnances relatives à la Corse (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-4 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un V ainsi rédigé :
V - Au quarante-septième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée, les mots : « : "Prévention de la perte d'autonomie" » sont remplacés par les mots : « du titre III ».
Objet
Précision rédactionnelle.