AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les références :

L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 448-1

par les références :

L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1

2° Compléter cet alinéa par les mots :

relative à la sécurité publique

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 448-1, les mots : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « loi n° …. du … relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre » ;

III. – Alinéa 3

1° Après le mot :

articles

insérer les références :

L. 155-1, 156-1

2° Compléter cet alinéa par les mots :

relative à la sécurité publique

IV. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

relative à la sécurité publique

V. – Alinéas 14 et 16

Après les mots :

loi n° ... du ...

insérer les mots :

relative à la sécurité publique

VI. – Alinéas 17 à 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La deuxième colonne de la septième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « Résultant de la loi n° …. du … relative à la sécurité publique ».

VII. – Alinéas 21 et 23

Remplacer les mots :

à Wallis-et-Futuna

par les mots :

dans les îles Wallis et Futuna

VIII. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le II de l’article 2 et les II et III de l’article 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Amendement de précision et de simplification pour l'application du projet de loi dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative.