AMENDEMENT

Alinéa 10

1° Remplacer la première occurrence des mots :

des personnes mentionnées au

par les mots :

du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du

2° Après les mots :

de la juridiction

insérer les mots :

de jugement

3° Remplacer les mots :

des personnes mentionnées au présent article

par les mots :

du bénéficiaire de cette autorisation

Amendement rédactionnel.