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commission des lois |
Projet de loi Sécurité publique (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-38 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GROSDIDIER, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
de l'agent qui s'est identifié
par les mots :
de la personne qui s'est identifiée
Objet
Amendement rédactionnel.