commission des lois |
Projet de loi Sécurité publique (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-34 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GROSDIDIER, rapporteur ARTICLE 2 |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
L'autorisation délivrée
par les mots :
Cette autorisation
Objet
Amendement rédactionnel.