commission des lois |
Proposition de loi Obligations comptables des partis politiques (1ère lecture) (n° 231 ) |
N° COM-17 23 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 2
I. - Remplacer le mot :
ventilés
par le mot :
répartis
II. - Remplacer les mots :
d'origine
par les mots :
d'établissement ou de résidence
III. - Supprimer le mot :
différents
Objet
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement précise la notion de "pays d'origine" du prêteur en indiquant qu'il s'agit du pays d'établissement pour une personne morale ou de résidence pour une personne physique.