Alinéa 44

Après le mot :

garantie

Supprimer la fin de l’alinéa.

La proposition de suppression porte sur un ajout adopté par la commission des affaires européennes lors de l’examen de la proposition de résolution le 3 novembre dernier qui précise que les autorités de régulation des médias audiovisuels « doivent en particulier veiller à l’objectivité de l’information ».

Sans entrer dans un débat de fond sur le rôle des autorités de régulation en matière de contrôle de l’objectivité de l’information diffusée par les médias, je considère que cette formulation est en contradiction avec le principe de subsidiarité, que la proposition de résolution appelle justement à respecter en ce qui concerne les régulateurs de l’audiovisuel.

La définition des compétences et des pouvoirs des régulateurs relève en effet des États membres. La proposition de directive le précise explicitement : « Les compétences et les pouvoirs conférés aux autorités de régulation indépendantes ainsi que les façons dont celles-ci rendent des comptes, sont clairement définies par la loi ».

La demande de la commission des affaires européennes ne me semble donc pas viser le bon niveau d’intervention. Elle relèverait davantage d’un débat que nous pourrions avoir au moment de la transposition de la directive dans notre droit national.

Alinéas 33, 34, 35, 36 ,37 , 38

Remplacer ces six alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

Rappelle qu’il est nécessaire d’assurer des conditions de concurrence équitable entre tous les acteurs du secteur de l’audiovisuel sans affaiblir la protection des consommateurs ;

En ce sens, estime qu’envisager une limitation quotidienne de 20% entre 7h et 23 h n’est pas de nature à protéger le consommateur ;

Qu’il n’est, de surcroit, pas démontré que l’assouplissement envisagé soit de nature à créer des ressources supplémentaires pour l’ensemble des radiodiffuseurs ;

Demande par conséquent que soit maintenue une limite quantitative horaire de 20 % de publicité ;

S’oppose également à un raccourcissement de la durée des tranches programmées sans publicité à la télévision, telles que prévues à l’article 20, paragraphe 2 ;

Les auteurs de l’amendement estiment qu’il n’est pas opportun de suivre la Commission dans sa volonté d’assouplissement des règles s’appliquant à la diffusion de la publicité.