AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié:

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 262-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier du revenu de solidarité active, la personne relevant des 11° à 13° ou du 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale doit disposer de ressources n'excédant pas le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2. Les revenus du capital investi dans la société sont inclus dans le calcul de ces ressources. » ;

2° Au même article L. 262-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt de la demande de revenu de solidarité active, l’entrepreneur soumis au régime défini à l’article 50-O du code général des impôts met à disposition du conseil départemental une copie du livre journal mentionné au 5 du même article 50-O. »

3° Au 3° du VI de l'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, la référence: «dernier alinéa» est remplacée par la référence: «quatrième alinéa».

La modification apportée à l’alinéa 2 rétablit la distinction entre travailleurs indépendants, travailleurs agricoles et travailleurs indépendants assimilés salariés, importante en raison de la nature différente de leurs revenus.

Il supprime par ailleurs la mention à la première année d’activité, qui ne prend pas suffisamment en compte la nature saisonnière de certaines exploitations.

L’amendement modifie la rédaction du dernier alinéa pour faire un renvoi au code général des impôts. Il tire les conséquences de l’obligation faite à l’article 1^er de déposer une demande complète.