AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

rédigé

par le mot :

modifié.

II. – Alinéas 2 à 11

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

1° Au 2°, après la référence « L. 262-36 » sont insérés les mots « , notamment relatives à la charte mentionnée à l’article L. 262-36-1» ;

2° Au début du 4°, le mot "ou" est supprimé ;

3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéficiaire en est informé par courrier du président du conseil départemental.

« Il dispose d’un délai d’un mois pour faire part de ses observations par courrier adressé au président du conseil départemental. L’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 peut ensuite l’entendre, éventuellement assisté de la personne de son choix.

« Lorsqu’il y a eu suspension de l’allocation en application des 1° à 3° du présent article, le versement ne peut être repris par l’organisme payeur que sur décision du président du conseil départemental, à compter de la date de conclusion de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d’accès à l’emploi.

« Lorsqu’il y a eu suspension de l’allocation suite au non-respect par le bénéficiaire de la charte mentionnée à l’article L. 262-36-1, et sous réserve des délais mentionnés à l’article L. 262-38, le versement ne peut être repris par l’organisme payeur que sur décision du président du conseil départemental si l’intéressé justifie d’un respect avéré, et vérifié par l’autorité administrative, des principes et valeurs de la République.

« Lorsque, à la suite d’une suspension de l’allocation, l’organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil départemental en précisant le nom de l’allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l’allocation. » 

Cet amendement a pour objet de rassembler de manière consolidée à l’article 4 l’ensemble des modifications apportées par la proposition de loi à l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles. Il apporte également des modifications d’ordre rédactionnel.