AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L.114-16-1, après le mot : « État » sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales » ; 

 2° L'article L. 114-16-3 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les agents mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;

3° Après le 3° de l'article L. 114-19, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. »

Cet amendement apporte plusieurs modifications à cet article.

Il supprime la précision, satisfaite par le droit en vigueur, de solliciter les administrations fiscales pour un complément d’informations.

Il ajoute les agents de contrôle des conseils départementaux à la liste des agents qui sont déliés entre eux du secret professionnel.

Il substitue au fait de solliciter les entreprises délivrant l’eau, l’électricité…l’élargissement aux agents de contrôle des conseils départementaux du droit de communication prévu à l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, qui permet de solliciter toute entreprise pour obtenir les informations qu'elle détient.

Ce même article L. 114-19 couvrant toutes les branches, il ne semble pas nécessaire de modifier l’article L. 583-3 relatif spécifiquement à la branche famille, c’est pourquoi le présent amendement supprime cette modification.

De même, la modification de l’article L. 114-14 du code de la sécurité sociale est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles qui pose un principe général de sollicitation des administrations publiques par le président du conseil départemental et les organismes chargés de l’instruction et du service du RSA.

Pour les motifs exposés à l’article précédent (pas d’existence au niveau législatif, structure de coopération et composantes bénéficiant déjà de certaines prérogatives), cet amendement supprime les références aux Codaf.

Les autres modifications ont un caractère rédactionnel.