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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (1ère lecture) (n° 89 ) |
N° COM-4 19 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est satisfait par le droit en vigueur.
La référence aux conseils départementaux est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article L. 114-12-1 qui prévoit un accès au RNCPS des « collectivités territoriales pour les procédures d’attribution d’une forme quelconque d’aide sociale ».
La création des Codaf, qui n’ont pas la personnalité juridique, relève du décret. Il s’agit de structures souples de coopération sans moyens propres à l’exception d’un secrétaire permanent et dont la plupart des composantes ont accès au RNCPS.
Les composantes des Codaf qui ne sont pas mentionnées dans la liste des accès aux RNCPS, comme les services de police et de gendarmerie, disposent, par ailleurs, de pouvoirs d’investigation et peuvent y accéder en qualité de tiers autorisé.