AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l'article L. 262-40, après le mot : « communiquer », sont insérés les mots : «, dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande, » ;

2° L'article L. 133-2 est ainsi modifié :

a)              Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de sa mission d’action sociale, le président du conseil départemental peut décider de la création d’une cellule de contrôle. »

b)              Au premier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ,assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, »

c)                Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’ils sont assermentés et agréés, ils disposent, pour les prestations relevant de la compétence du département, des mêmes prérogatives que les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale.»

Outre une modification rédactionnelle, cet amendement rassemble à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles l’ensemble des modifications proposées par le présent article de la proposition de loi.

L’article L. 133-2 fournissant une base légale à l’ensemble des missions que se propose de confier cet article aux agents de contrôle des conseils départementaux, il est proposé de supprimer l’énonciation de ces missions et de faire un renvoi aux pouvoirs des agents de contrôle des caisses.

Cet amendement supprime enfin les modifications de l’article L. 262-37, consolidées à l’article 4 de la proposition de loi.