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commission des affaires sociales

Proposition de loi

visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale

(1ère lecture)

(n° 89 )

N° COM-14

20 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme IMBERT, rapporteure


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime cet article qui pose une question qui mérite un débat mais ne peut être réglée de cette manière et dans des délais aussi courts. Cet article pose également la difficulté de faire reposer le contrôle sur des professionnels de santé qui n’auront pas toujours le patient devant eux (pharmaciens d’officine) et devront s’équiper des moyens nécessaires au contrôle des données biométriques.