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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-94 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 45 BIS |
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I. - Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales.
II. - Alinéas 17 à 20
Supprimer ces alinéas.
III.- Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le rapport est rendu public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
III. - Alinéa 26, première phrase
1° Remplacer les mots :
le lendemain de la date d’entrée en vigueur
par les mots :
le 1er janvier 2018, sous réserve de l’adoption
2° Supprimer les mots :
, et au plus tard le 1er janvier 2018
IV. - Alinéas 27 à 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement propose de revenir au texte voté par le Sénat en première lecture.
L’article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d’activités pays par pays pour les entreprises opérant à l’international et dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil. Il fait suite de la proposition de la Commission européenne, présentée le 12 avril 2016, de révision de la directive 2013/34/UE relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
En nouvelle lecture, revenant sur l’équilibre défini en première lecture au Sénat, l’Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture, sous réserve du report de l’entrée en vigueur par défaut du dispositif national du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2018. De plus, un amendement prévoyant que la déclaration d’activité serait publiée en ligne, dans un format de données ouvertes et gratuites, a été voté avec l’avis favorable du Gouvernement.
Le présent amendement propose de revenir au texte du Sénat, en alignant le dispositif de reporting public sur le contenu actuel de la proposition de directive présentée par la Commission européenne. De plus, son entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2018, à la condition que la révision de la directive 2013/34/UE relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices soit adoptée et donc que la France ne se trouve pas seule à mettre en œuvre un reporting fiscal public, ce qui serait contraire à ses intérêts.