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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 866 )

N° COM-81

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur


ARTICLE 57


Alinéa 2

Supprimer le I bis.

Objet

Amendement de coordination concernant l’application outre-mer de l’article 45 quater du projet de loi.