commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-81 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. PILLET, rapporteur ARTICLE 57 |
Alinéa 2
Supprimer le I bis.
Objet
Amendement de coordination concernant l’application outre-mer de l’article 45 quater du projet de loi.