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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-67 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 45 |
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Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec les amendements rétablissant les mesures de simplification du droit des sociétés, telles qu’elles ont été adoptées en première lecture par le Sénat, sur la base de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, présentée par M. Thani Mohamed Soilihi et adoptée par la commission des lois sur le rapport de M. André Reichardt (suppression de trois habilitations remplacées par des modifications directes du code de commerce dans d’autres articles du projet de loi).