commission des lois |
Proposition de loi organique Orientation et protection des lanceurs d'alerte (Nouvelle lecture) (n° 865 ) |
N° COM-1 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier
par les mots :
et de veiller aux droits et libertés de cette personne
Objet
Par coordination avec la suppression de l’article 6 F du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, cet amendement vise à supprimer la mention d’un soutien financier aux lanceurs d’alerte dans les missions du Défenseur des droits.