Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « les 2° et 3° ».

Cet amendement supprime l'habilitation donnée au Gouvernement pour prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi pour mutualiser des fonctions dites de support de plusieurs organismes du champ sanitaire.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Suppression d'une disposition superfétatoire. Le Conseil d'Etat, dans son rapport annuel de 2005, souligne qu'une loi d'habilitation n'a pas besoin de préciser le champ territorial d'habilitation des dispositions prises sur son fondement.